Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation 

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel 

Jour : jour calendaire 

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire ces informations sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, et dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial : DropR8
Adresse de l’entreprise : Professor Dokter Claylaan 32, 3431EA, Nieuwegein
Adresse e-mail : Lunorebelgique@gmail.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 97576891
Numéro d’identification TVA : NL005278227B34

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance ou commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent, être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure pleinement en vigueur. La clause invalide sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle d’origine.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, ces coûts additionnels étant à la charge et aux risques du client ;

  • les éventuels frais d’expédition ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;

  • les coûts de communication à distance s’ils diffèrent du tarif de base ;

  • la possibilité ou non d’archivage du contrat et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et les moyens d’y accéder électroniquement ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;

  • le cas échéant, les tailles disponibles, les couleurs et les types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les précautions de sécurité nécessaires.

Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, sous forme écrite ou sur un support durable :

  1. l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;

  3. les informations relatives à la garantie et au service après-vente ;

  4. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;

  5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à un an.

En cas de contrat à exécution successive, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans justification. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques. En cas d’exercice du droit de rétractation, il renverra le produit, accompagné de tous ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine, conformément aux instructions du professionnel.

Le consommateur doit notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation au plus tard 14 jours après la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Il doit ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours suivant cette notification. La preuve de l’expédition du retour incombe au consommateur.

Si le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation dans les délais ou n’a pas renvoyé le produit, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le vendeur ou qu’une preuve d’expédition complète ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, à condition que cela ait été clairement mentionné avant la conclusion du contrat :

Produits :

  1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  2. clairement personnalisés ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  4. susceptibles de se détériorer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;

  6. journaux et magazines individuels ;

  7. enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ;

  8. produits hygiéniques dont le sceau a été brisé.

Services :

  1. d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, fournis à une date ou période déterminée ;

  2. dont l’exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  3. relatifs à des paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et services ne seront pas augmentés, sauf modifications des taux de TVA.

Par dérogation, les produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier peuvent être proposés à prix variables. Ces variations et le caractère indicatif des prix seront mentionnés dans l’offre.

Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les hausses de prix après trois mois ne sont possibles que si elles ont été stipulées et que :

  1. elles résultent de dispositions légales ; ou

  2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse.

Le lieu de livraison, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la TVA de 1968, est le pays où le transport commence. Dans le présent cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE ; par conséquent, les services postaux ou de messagerie percevront la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès du client. Aucune TVA ne sera donc facturée par le professionnel.

Toutes les offres sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Le professionnel ne peut être tenu responsable de telles erreurs, et n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie correspond à la durée de garantie du fabricant.
Le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à un usage particulier choisi par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait réparer/modifier par un tiers ;

  • le produit a été exposé à des conditions anormales ou mal utilisé en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage ;

  • l’indisponibilité est due en tout ou en partie à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un délai plus long avec le consommateur. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé dans un délai maximum de 30 jours après la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans frais et peut demander une indemnisation éventuelle.
Si la livraison d’un produit commandé est impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement, dont la livraison sera clairement annoncée au consommateur. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée relatif à la livraison régulière de produits ou services, en respectant un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la période convenue, avec un préavis maximum d’un mois.

Ces contrats peuvent toujours être résiliés :

  • à tout moment et pas seulement à certaines dates ;

  • de la même manière que le contrat a été conclu ;

  • avec le même préavis que celui appliqué par le professionnel pour lui-même.

Prolongation :
Un contrat à durée déterminée ne peut pas être tacitement prolongé pour une durée fixe.
Exception : les abonnements à journaux ou magazines peuvent être tacitement prolongés pour une durée maximale de trois mois, résiliable par le consommateur avec un préavis maximum d’un mois.
Les contrats à durée déterminée pour des livraisons moins fréquentes peuvent être tacitement prolongés pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois (ou trois mois pour livraisons moins fréquentes).
Les contrats d’essai ou découverte prennent fin automatiquement après la période prévue.

Si un contrat dépasse un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an, avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation anticipée.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion (Article 6, paragraphe 1). Pour les contrats de services, ce délai commence à compter de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies.

En cas de défaut de paiement, le professionnel peut, dans les limites légales, facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées au professionnel dans les 7 jours suivant leur constatation, avec une description complète et précise.

Le professionnel répondra dans les 14 jours à compter de la réception de la réclamation. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception et une indication du délai de traitement seront fournis.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite.

Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera les produits gratuitement à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 » (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) et de la mise en place du système central électronique pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.